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mardi, décembre 06, 2011

Pactions de mariage



"Pactions" est un synonyme de" traité" ou de "contrat de mariage"
ici entre
Pierre Meslin et Marguerite Duchemin
Juillet 1701
Bricquebec.

Le contrat était établi "devant tabellion", c'est-à-dire l' "officier public qui faisait office de notaire.
L' Officier qui délivrait les grosses des actes dont les notaires dressaient les minutes".


Quelques formules juridiques :


-En introduction:
"Pour pactions du mariage espéré estre faict et accomply en Saincte Eglise catholique, apostolique et romaine"
-L'engagement des futurs époux:
"Lesdicts futurs mariés se sont respectifement donné la foy et loyauté de mariage et promis s'espouser à la première semonce que l'un fera à  à l'aultre  aux conditions qui s'ensuivent"
(...)
-Suit une liste très détaillée des conditions financières et matérielles, qui  incluent  vêtements, vaisselle, mobilier.


Exemple extrait  des Pactions de mariage de Jean Le Tellier et Louise Meslin (31 janvier  1665 à Nehou):


"Et oultre, ledict Meslin a promis bailler a sa dicte fille deux habits pour espouse, l'un de sarge de seigneur et l'autre de drap estophez bien et deubment avec une jupe de ratinne rouge et les aultres habitz servant de present à son usage,un lict, traversain et aureillers garnys de plume avec la couchette bois chesne fermant à clef, six douzaines de serviettes, deux douzaines de drap de lict, six plats, six assiettes d'estain et le reste du linge a la volonté de la mère"





Pour clore le contrat de mariage  sont mentionnés, par la formule "Faict en la presence de"
  les notaires, "les parens et amys desdicts futurs mariés"
Suivent les signatures des personnes désignées , la précision "avec paraphe"indiquant la  signature d'une personne qui sait écrire et non une simple croix, désignée par le terme"marque".

Des clauses particulières peuvent être notées en marge.

Exemple , extrait du même contrat:
"Les meubles contenus au present traicté de mariage m'ont esté baillez et livres a l'exception du pot de vin, du ciel de lict, platz et assiettes, lesquels meubles livrez se consiste l'armoire, couchette, habitz, draps et serviettes, lit, traversain et oreilliers, sarge de lict, linges et hardes servant à son usage le 28 ème mars 1665.


8 commentaires:

  1. superbe !!!j'adore, avec tous ces détails le linge à volonté de la mère...manque le "pot de vin"(au propre ou au figuré, encore que cette expressiont vien peut être de là?)le ciel de lit...si c'était en Bretagne manquerait peut-être la porte du lit clos.
    Bravo Miss-Yves pour ces documents.

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  2. C'était en fait des fiancaîlles très engageantes. Très intéressant.
    Cela ma reppalle aussi les engagements qu'ont pris deux stars du cinéma quand ils se sont mariés, avaient déjà définit les règles de leur éventuel divorce.

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  3. En première mention, tu es donc la seule qui soit assez perspicace pour avoir deviné chez Claude: BRAVO !

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  4. Sujet du jour, voici donc que tu étudie le vieux "François", amusant.
    je suit également tombé sur de tels documents en faisant des recherches dans les archives pour essayer de reconstituer ma généalogie, ce n'est pas évidant pour un novice comme moi de remonter les arcanes du passé...
    Bonne journée A +

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  5. Parfois pas bien facile a decrypter... mais c'est interessant voire tres amusant de regarder de pret ces documents.
    "le pot de vin" vaut son pesant d'or! En ma possession un carnet sur les depenses journalieres d'un grand oncle celibataire... amusant comme tout.
    Notre comptable n'est pas un tabellion, je te rassure...
    De plus "tabellion", mot que je n'ai jamais entendu quelqu'un utiliser, est un terme legerement pejoratif quand il s'agit d'un notaire d'apres ce que je viens de lire.

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  6. et.. ils se sont aimés?
    un contrat à l'avantage du mari:
    réception de la la femme + la vaisselle..
    superbe!!

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  7. Elfi: Pas toutà fait:la dot de la femme est conséquente, et en fait la vaisselle sera livrée ...en mars, après le mariage!

    il y a un paragraphe sur le douaire (non noté)qui est important pour ses droits.

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  8. Il me semble que mes grands-parents, qui n'étaient pourtant pas très jeunes, ont dû avoir l'autorisation de leurs parents pour se marier.
    On apprend énormément dans les actes d'états civils...

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