Pactions de mariage

"Pactions" est un synonyme de" traité" ou de "contrat de mariage"
ici entre
Pierre Meslin et Marguerite Duchemin
Juillet 1701
Bricquebec.

Le contrat était établi "devant tabellion", c'est-à-dire l' "officier public qui faisait office de notaire.
L' Officier qui délivrait les grosses des actes dont les notaires dressaient les minutes".


Quelques formules juridiques :


-En introduction:
"Pour pactions du mariage espéré estre faict et accomply en Saincte Eglise catholique, apostolique et romaine"
-L'engagement des futurs époux:
"Lesdicts futurs mariés se sont respectifement donné la foy et loyauté de mariage et promis s'espouser à la première semonce que l'un fera à  à l'aultre  aux conditions qui s'ensuivent"
(...)
-Suit une liste très détaillée des conditions financières et matérielles, qui  incluent  vêtements, vaisselle, mobilier.


Exemple extrait  des Pactions de mariage de Jean Le Tellier et Louise Meslin (31 janvier  1665 à Nehou):


"Et oultre, ledict Meslin a promis bailler a sa dicte fille deux habits pour espouse, l'un de sarge de seigneur et l'autre de drap estophez bien et deubment avec une jupe de ratinne rouge et les aultres habitz servant de present à son usage,un lict, traversain et aureillers garnys de plume avec la couchette bois chesne fermant à clef, six douzaines de serviettes, deux douzaines de drap de lict, six plats, six assiettes d'estain et le reste du linge a la volonté de la mère"





Pour clore le contrat de mariage  sont mentionnés, par la formule "Faict en la presence de"
  les notaires, "les parens et amys desdicts futurs mariés"
Suivent les signatures des personnes désignées , la précision "avec paraphe"indiquant la  signature d'une personne qui sait écrire et non une simple croix, désignée par le terme"marque".

Des clauses particulières peuvent être notées en marge.

Exemple , extrait du même contrat:
"Les meubles contenus au present traicté de mariage m'ont esté baillez et livres a l'exception du pot de vin, du ciel de lict, platz et assiettes, lesquels meubles livrez se consiste l'armoire, couchette, habitz, draps et serviettes, lit, traversain et oreilliers, sarge de lict, linges et hardes servant à son usage le 28 ème mars 1665.